J.O. 265 du 16 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19502

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Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

NOR : SANG0323955V


En application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent un recrutement sans concours d'agents des services techniques.

Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions de services suivantes :

- avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;

- avoir été durant cette période de deux mois en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 3 (secteur travail).

Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé ainsi qu'un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel, doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale, au plus tard le lundi 24 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, division de l'administration centrale, bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale (BRHAMS), à l'attention de Mme Nicot (section des ressources humaines), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.